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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - Télécharger la version pdf
 

1 - OBJET. 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la SARL NEW LIFE COMMUNICATION, enregistrée sous le numéro 519335855, et dont le siège social est situé au 1495, RN7 – Immeuble Alexandra – VILLENEUVE -LOUBET (06270), tél. : 04 93 22 30 70 et, d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « l’acheteur ») souhaitant procéder à un achat des prestations proposées par SARL NEW LIFE COMMUNICATION. Les prestations concernées sont à titre d’exemples : l’adhésion annuelle à  Idéal Sphère By Select, la participation aux visites pour le non-adhérent, ou tout autre évènement organisé par celle-ci ou auquel elle contribue, sans que cette liste soit limitative. Ces prestations sont décrites et présentées sur le site de Idéal Sphère By Select : www.ideal-sphere.com avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SARL NEW LIFE COMMUNICATION ne pourrait être engagée. SARL NEW LIFE COMMUNICATION se préserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 


​2- TARIF. 
Les prix des prestations sont indiqués en euro. SARL NEW LIFE COMMUNICATION est assujettie à la TVA. SARL NEW LIFE COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

​3- COMMANDES.
L’acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :  - Remplir, selon les cas, le bon de commande du bulletin d’adhésion sur lequel il indiquera les renseignements demandés et les références des prestations choisies.  - Effectuer le paiement dans les conditions prévues dans le paragraphe « Modalités de paiement ». La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies vaudra preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SARL NEW LIFE COMMUNICATION communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. - La SARL NEW LIFE COMMUNICATION se réserve le droit de résilier l’adhésion d’un partenaire dans le cas où celui-ci ne respecterait pas les valeurs de Idéal Sphère By Select : Professionnalisme, Réactivité et Respect des autres partenaires.

​4- MODALITES DE PAIEMENT.
Le fait de confirmer d’une prestation de SARL NEW LIFE COMMUNICATION votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le prix est éligible à la commande. Les paiements seront effectués par chèque à l’ordre de SARL NEW LIFE COMMUNICATION, par prélèvement, virement (renseigner dans le virement les éléments suivants : (ENTREPRISE/NOM/PRENOM). Pour tout retard de paiement, la SARL NEW LIFE COMMUNICATION est en droit de réclamer des pénalités de retard, au taux annuel de 10,50% et également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00€, selon l’article L.441-6 du Code de Commerce. En cas de non-paiement de votre commande, une procédure de mise en demeure sera engagée et une majoration de 10% du montant de l’impayé pour cause de frais bancaires. Toute demande de remboursement au motif de non consommation de la prestation sera rejetée. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou courrier électronique. - En aucun cas un ordre ne pourra être annulé. Sauf raison valable avec justificatif à l’appui, sous 48h à partir de la signature du contrat. L’annonceur devra en faire la demande sous forme de lettre avec accusé de réception. Sous réserve d’acceptation de société New life communication. Si le motif de l’annulation est recevable, l’annonceur devra s’acquitter de 60% du montant total de sa commande.

​5- DUREE DE LA COMMANDE. 
Toute commande pour une adhésion débute à réception du paiement et devient valable pour 12 mois, soit 364 jours calendaires. Toute commande autre que les adhésions, un évènement organisé par SARL NEW LIFE COMMUNICATION, est valable à la date et l’horaire annoncé de ce-dit évènement. Aucune prolongation de l’adhésion ne sera prise en compte. Le renouvellement de l’adhésion SARL NEW LIFE COMMUNICATION n’est pas tacite. SARL NEW LIFE COMMUNICATION contactera l’acheteur peu avant la fin de son adhésion afin de lui en proposer le renouvellement. 

​6- RESPONSABILITES SARL NEW LIFE COMMUNICATION.
est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande. Toutefois SARL NEW LIFE COMMUNICATION peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit dans le cas d’une participation insuffisante, soit à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence. SARL NEW LIFE COMMUNICATION ne peut être engagée en cas de non-satisfaction de l’adhérent.

​7- PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés à SARL NEW LIFE COMMUNICATION au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite. 

​8- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 
SARL NEW LIFE COMMUNICATION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Ces données sont nécessaires à la gestion de votre adhésion, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, par courrier électronique. 

9- ARCHIVAGE – PREUVE.
SARL NEW LIFE COMMUNICATION archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de SARL NEW LIFE COMMUNICATION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

​10- REGLEMENT DES LITIGES. 
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Antibes, nonobstant pluralité de défense. - Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’ANTIBES, sis 60 bis 2ème avenue, quartier Nova Antipolis, 06632 ANTIBES.

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